Conditions
générales de vente

Sommaire 

Article 1 – Définitions

Article 2 – Champ d’application 

Article 3 – Commande / Inscription

Article 4 – Conditions financières

Article 5 – Fourniture des services

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Responsabilité – Garantie

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Article 9 – Résolution

Article 10 – Autres stipulations

Article 11 – Fonctionnement du Site

Article 12 – Informations précontractuelles et acceptation du Client

Article 1 – définitions

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante : 

« Client » : désigne le particulier, personne physique majeure, ayant effectué une Commande ou Inscription depuis le Site ; 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les rapports juridiques entre CAP ODYSSÉE et le Client ; 

« Commande » : désigne toute Commande d’un Programme ou d’une Séance de coaching sur le Site ; 

« Inscription » : désigne toute inscription à un Évènement sur le Site ; 

« Compte personnel » : désigne le compte personnel du Client sur le Site accessible à partir de son adresse email et de son mot de passe ; 

« Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; 

« CAP ODYSSÉE » : désigne la société CAP ODYSSEE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 88918797700018, dont le siège est sis Centre Atlas – 24, Avenue du Prado – 13 006 MARSEILLE 

« Évènement » : désigne les évènements proposés sur le site et notamment les conférences, ateliers et formations organisés par ou en partenariat avec CAP ODYSSÉE ; 

« Programmes » : désigne les Programmes d’accompagnement en ressources humaines personnalisés proposés par CAP ODYSSÉE incluant, en fonction du Programme, une ou plusieurs Séances de coaching individuels à distance ou en présentiel dans les villes listées sur le Site uniquement, ainsi que des exercices , des documents ressources à effectuer et à étudier entre les Séances ; 

« Séances de coaching » : désigne les séances d’entretien d’une durée comprise entre1 heure et 2 heures au maximum entre le Client et un coach, réalisés à distance par le biais d’outils numériques tels que Skype®, Zoom® ou Teams® ou en présentiel dans les villes listées sur le Site uniquement : 

« Site » : désigne le site internet www.cap-odyssee.fr 

« Utilisateurs » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site 

Article 2 – Champ d’application 

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Commande, par un Client, d’un Programme ou Séance de coaching, ainsi qu’à toute Inscription, par un Client, aux Évènements proposés par CAP ODYSSÉE sur le Site. 

Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CAP ODYSSÉE fournit ses Programmes et Séances de coaching aux particuliers, ainsi que les modalités et conditions de leur participation aux Évènements auxquels ils s’inscrivent. 

2.2. Les caractéristiques principales des Programmes et Évènements sont présentés sur le Site. 

2.3. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

2.4. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité également accessible à tout moment sur le Site. 3 

2.5. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute passation d’une Commande ou avant toute Inscription, étant précisé que sauf preuve contraire, les données enregistrés dans le système informatique de la société CAP ODYSSÉE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Article 3 – Commande / Inscription 

3.1. Conditions préalables 

Les Programmes, Séances et Évènements proposés sur le Site sont réservés aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique de contracter. 

3.2. « 1er rendez-vous offert » 

CAP ODYSSÉE offre la possibilité à l’Utilisateur d’être recontacté en vue d’un premier rendez-vous téléphonique entièrement gratuit ayant pour objet de définir ses problématiques en matière de ressources humaines, ainsi que le Programme le plus adapté à sa situation. 

Le choix des Programmes, Séances ou Évènements demeure de la seule responsabilité du Client. 

3.3. Passation de Commandes et Inscription 

Avant toute passation de Commande, le Client a la possibilité de sélectionner sur le Site le Programme adapté à sa situation, le nombre d’heures de Séances de coaching (vendues par lot de 6, 8,10 ou 12 heures) ou l’Évènement qu’il souhaite. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. 

L’enregistrement d’une Commande ou d’une Inscription est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet, et valide sa Commande ou Inscription. 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande ou de son Inscription, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation, et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, constituent la preuve du contrat de vente. 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande ou de l’Inscription et de signaler immédiatement toute erreur. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande ou de l’Inscription par CAP ODYSSÉE, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix selon les conditions et modalités définies à l’article 4 des présentes 4 

La Commande et l’Inscription ne seront considérées comme définitives qu’après l’envoi, au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par email, et après encaissement par CAP ODYSSÉE de l’intégralité du prix ou, si le Client sollicite le paiement en trois fois, après l’encaissement du premier acompte de 40 % du prix. 

CAP ODYSSÉE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une Commande ou une Inscription, notamment en cas de litige en cours avec le Client ou de défaut de paiement. 

Toute Commande ou Inscription passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et CAP ODYSSÉE. 

3.4. Modification d’une Commande ou d’une Inscription 

Une fois confirmée et acceptée, une Commande ou Inscription n’est pas modifiable par le Client sauf accord exprès et préalable de CAP ODYSSÉE. 

3.5. Annulation d’une Commande ou d’une Inscription 

Une fois confirmée et acceptée, une Commande ou Inscription ne peut être annulée hors exercice du droit de rétractation prévue à l’article 6 des présentes ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Article 4 – Conditions financières 

4.1. Tarifs 

Les Programmes, Séance de coaching et Évènements sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par CAP ODYSSÉE. 

Les prix sont exprimés en euros, H.T. et T.T.C 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions et offres promotionnelles qui seraient consenties par CAP ODYSSÉE dans les conditions précisées sur le Site. 

Les prix sont fermes et non révisables, CAP ODYSSÉE se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total, y compris les éventuels frais. 

Une facture est établie par CAP ODYSSÉE après chaque Commande et disponible sur le Compte personnel du Client. 

4.2. Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la Commande ou de l’Inscription. 5 

Toutefois, pour la Commande de Programmes ou de Séances de coaching et l’Inscription à certains Evénements, le Client pourra – s’il en fait la demande et ne fait pas financer sa Commande dans les conditions définis à l’article 4.3 – payer le prix en trois échéances mensuelles selon les modalités suivantes : 

– Acompte de 40 % du prix total lors de la passation de la Commande, 

– Acompte supplémentaire de 30 % du prix total, le mois suivant la passation de la Commande, 

– Le solde, soit 30 % du prix total le 2ème mois suivant la passation de la Commande 

En tout état de cause, et par dérogation à ce qui précède le solde prix est payable en totalité au plus tard lors du dernier jour du Programme ou lors la dernière Séance de coaching commandée. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par CAP ODYSSÉE pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. 

4.3. Financement total ou partiel par l’intermédiaire du Compte Personnel de Formation (CPF) ou par l’employeur 

Dans l’hypothèse où le Client choisit de financer le Programme Bilan de Compétences – Changement de Cap, par l’intermédiaire de son Compte Personnel de Formation ou par l’intermédiaire de son employeur, le prix sera payable comptant en totalité, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. 

En cas d’accord de l’employeur dument justifié auprès de CAP ODYSSÉE, ce dernier devra effectuer l’ensemble des démarches et formalités nécessaires auprès de l’OPCO en vue du règlement, et à défaut il devra procéder lui-même au règlement, conformément à la facture établie. 

En cas de non-règlement de la part de l’employeur, CAP ODYSSÉE se réserve le droit de facturer directement le Client. 

En cas de financement partiel de la part de l’employeur, le solde devra être réglé par le Client selon devis préalablement accepté. 

4.4. Modes de règlement 

Le prix est payable, selon les modalités précisées aux articles 4.2. et 4.3. par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

– Par carte bancaire (VISA, MasterCard) directement depuis le Site 

– Par virement bancaire 

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL de VeriSign Secured. 6 

4.5. Retard de règlement 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix, seront acquises automatiquement et de plein droit à CAP ODYSSÉE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CAP ODYSSÉE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En outre, CAP ODYSSÉE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. 

4.6. Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit de CAP ODYSSÉE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard ou non-conformité dans la fourniture des prestations et services commandés, d’une part, et les sommes dues par le Client à CAP ODYSSÉE, d’autre part. 

Article 5 – Fourniture des services 

Les Programmes, Séances de coaching seront fournis ou se dérouleront selon les modalités indiqués au Client avant de la validation de sa Commande. 

Les Évènements se dérouleront aux dates et heures indiqués au Client avant la validation de son Inscription. 

CAP ODYSSÉE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir dans les délais indiqués, ces Programmes, Séances de coaching ou permettre la participation du Client à l’Évènement à la date indiquée, dans le cadre d’une obligation de moyen. 

Si les Programmes, Séances de coaching et Évènements n’ont pas été fournis ou ne se sont pas déroulés dans un délai de 14 jours après la date indicative annoncée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client seront alors restituées au plus tard dans un délai de 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat, sous déduction et à proportion du prix correspondant aux prestations déjà exécutées.

Article 6 – Droit de rétractation 

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de CAP ODYSSÉE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement. 

En revanche, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation : 

– Pour les Commandes ou Inscriptions à un Évènement ayant été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

– Pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution aura commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par CAP ODYSSÉE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment : 

Par courrier postale à l’adresse : CAP ODYSSEE – Centre Atlas – 24, Avenue du Prado – 13006 Marseille 

Par email à l’adresse :  

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Inscription ou des Programmes et Séances commandés sera remboursé sous déduction du prix correspondant aux prestations partiellement exécutées et/ou du prix correspond à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution aura commencé. 

Le remboursement des sommes sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard, à compter de la réception par CAP ODYSSÉE de la notification de la rétractation du Client 

Article 7 – Responsabilité – Garantie 

7.1. Mise en oeuvre des garanties légales 

CAP ODYSSÉE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services et prestations commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGV. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CAP ODYSSÉE, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des services. 8 

CAP ODYSSÉE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par CAP ODYSSÉE du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

La garantie de CAP ODYSSÉE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et CAP ODYSSÉE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. 

7.2. Limitation de responsabilité 

La responsabilité de CAP ODYSSÉE ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

– Non-respect du Client à ses obligations issues des présentes CGV et/ou de la réglementation et législation en vigueur ; 

– Non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client de vérifier avant toute Commande ou Inscription ; 

– Retard lors des Séances imputable au Client ; 

– En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ; 

– Tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de CAP ODYSSÉE 

– Tout dommage résultant de l’incapacité du Client à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son Compte personnel ; 

CAP ODYSSÉE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services et prestations commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées à l’article 4 des présentes. 

Article 8 – Propriété Intellectuelle 

8.1. La dénomination, le nom commercial et la marque CAP ODYSSÉE® déposée à l’INPI sous le numéro 4638564 sont la propriété exclusive de la société CAP ODYSSÉE est sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Le Site, ses composantes et son contenu, ainsi que le contenu des Programmes incluant notamment les supports de formations, les cas pratiques, les exercices, mais également les conseils, quel que soit le format, écrit, audio ou vidéo, sont la propriété exclusive de CAP ODYSSÉE et de ses éventuels partenaires, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

8.2. Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon. 

8.3. Le Client s’engage par ailleurs : 

– A ne pas modifier ni altérer toute partie du Site à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelle que manière que ce soit toute fonctionnalité du Site 

– A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler le Site, les communications ou les protocoles ; 

– A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ; 

– A ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité du Site ; 

– A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent au Site ; 

– A tout mettre en oeuvre pour ne pas divulguer ses identifiants de connexion ; 

Article 9 – Résolution 

9.1. La Partie victime d’une défaillance de l’autre Partie pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par Lettre recommandée avec accusé de réception à la partie Défaillante, la résolution fautive du contrat, HUIT (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

9.2. Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

Article 10 – Autres stipulations 

10.1. Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté 10 

d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

10.2 Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

10.3. Droit applicable 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

10.4 Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre CAP ODYSSÉE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

Article 11 – Fonctionnement du Site 

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure événement indépendant de la volonté de CAP ODYSSÉE. 

Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, sans préavis. 

CAP ODYSSÉE ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance du Site, sa responsabilité ne saurait être engagée. 

CAP ODYSSÉE ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, à ceux du réseau internet, ainsi qu’à toute autre cause extérieure indépendante de la volonté de CAP ODYSSÉE. 

En outre, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de 11 

données. En conséquence, CAP ODYSSÉE ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. 

Enfin, le Client reconnaît que CAP ODYSSÉE ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site. 

Article 12 – Informations précontractuelles et acceptation du Client 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande ou de son Inscription, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

– Les caractéristiques essentielles des services, 

– Le prix des services et des frais annexes ; 

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CAP ODYSSÉE s’engage à fournir les services commandés ; 

– Les informations relatives à l’identité de CAP ODYSSÉE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques 

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 

– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité 

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

– Les informations relatives au droit de rétractation et aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 

– Les moyens de paiement acceptés. 

Tout Commande ou Inscription à partir du Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services et prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CAP ODYSSÉE.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé, par email () ou par courrier postal) uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.cap-odyssee.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation indiquées à l’article 6 des CGV. 

A l’attention de CAP ODYSSÉE, Centre Atlas 24, Avenue du Prado 13006 Marseille 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous : 

– Date de la Commande ou de l’Inscription : ………………………………………………….. 

– Numéro de Commande ou d’Inscription : ………………………………………………….. 

– Nom du Client : ………………………………………………………………… 

– Adresse du Client : …………………………………………………………….. 

Signature du Client 

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)